Informations selon le décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
Profitez des aides gouvernementales avec les nouvelles conditions applicables depuis le 31 juillet 2020
Selon le décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Les véhicules éligibles pour la mise au rebut regroupent désormais les véhicules Crit’air 3, soit les véhicules essence avant 2006 et Diesel immatriculés avant 2011.
Les montants des primes allouées sont fixés en fonction de votre revenu fiscal de référence. Pour plus de précisions, reportez-vous au tableau d'explication ci-dessous.
*Selon le décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Barème de Prime à la Conversion applicable depuis le 3 août 2020
Voitures particulières éligibles à l'achat (pour bénéficier de la prime à la conversion) | Revenu fiscal de référence (RFR) par part <= 6300€ ou RFR < 13 489€ et gros rouleur ** | Revenu fiscal de référence (RFR) par part < 13 489€ | Revenu fiscal de référence (RFR) par part > 13 489€ |
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Véhicule électrique et Véhicule hybride rechargeable d'autonomie > 50 km | 5000€ |
2500€ | 2500€ |
Crit'Air 1 Véhicule thermique émettant moins de 137 gCO2/km | 3000€ | 1500€ | - |
Crit'Air 2 Véhicule thermique émettant moins de 137 gCO2/km et immatriculé pour la première fois après le 01/09/2019 | 3000€ | 1500€ | - |
**Gros rouleurs : la distance domicile – lieu de travail doit être supérieure à 30 km (60 km aller-retour) ou plus de 12 000 km parcourus par an dans le cadre de l’activité professionnelle avec le véhicule personnel.
Comment trouver le revenu fiscal de référence ?
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