Prime à la conversion pour l’achat ou la location d’un Véhicule d’occasion

Conditions pour l’achat ou la location (2ans minimum) d’un Véhicule d’occasion thermique ou électrique (VP ou camionnette ou VASP)

  • Le véhicule acheté doit être Crit’air 1 ou 2
  • Le taux d’émission de CO2 doit être inférieur ou égal à 130g
  • Le véhicule doit être immatriculé en France et ne pas être cédé par l’acquéreur dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000km, sous peine de devoir restituer les aides
  • Le véhicule acheté ou loué doit strictement être au même nom que celui du véhicule destiné à être détruit

 

Montant de la prime

1 000 € SANS condition de revenu
2 000 € pour les ménages non imposables 

Condition du véhicule repris

Mise à la casse d’une VOITURE PARTICULIERE (VP Champ J1 sur CG) ou d’une CAMIONNETTE DIESEL (dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes), immatriculé pour la première fois avant le 01/01/2001 (avant 2006 pour les ménages non imposables) ou ESSENCE & ENERGIES AUTRES que diesel immatriculé avant 1997.

  • Le véhicule repris doit appartenir depuis au moins 1 an au bénéficiaire de la prime à la conversion
  • Être immatriculé en France
  • Ne pas être gagé
  • Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert
  • Etre détruit par un centre VHU (INDRA) dans les 6 mois après facturation ou de la première mensualité

Retrouvez toutes les informations sur les conditions & démarches ici : https://primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/

Les vérifications techniques

Avant l'achat, posez-vous les bonnes questions :

  • Quel est l'état général de la voiture ?
  • Le carnet d'entretien est-il à jour ?
  • Quelle est la date du dernier contrôle technique ?
  • Le vendeur peut-il vous certifier le kilométrage ?
  • Peut-on vous fournir le double des clés, la clé des écrous antivol, les notices et les différents codes (autoradio, alarme, antidémarrage...) ?
  • La voiture est-elle garantie ?

Dans tous les cas, insistez pour faire un essai.

Les formalités administratives

Un certain nombre de formalités doivent être respectées. Elles ont pour but de prouver votre titre de propriété et de vous protéger en cas de tromperie par le vendeur. Les papiers qui vous sont remis vont vous permettre d'immatriculer votre voiture à votre nom.

Gagnez du temps avec Renault OCCASIONS ! Votre concessionnaire se charge de toutes les formalités administratives. Il vous remettra la carte grise à votre nom et posera vos nouvelles plaques d'immatriculation si vous devez les changer.

Vous achetez à un professionnel ?

Demandez :

  • la facture d'achat,
  • le certificat de contrôle,
  • la qualité de la préparation du véhicule,
  • le carnet de garantie ou la carte accréditive permettant d'en bénéficier.

Vous achetez à un particulier ?

Demandez :

  • le certificat de non-gage et de situation (daté de moins d'un mois),
  • le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans),
  • les factures d'entretien,
  • les références de la carte grise, avec la date de la première immatriculation,
  • la carte grise rayée, datée et signée par le vendeur,
  • le certificat de vente dûment rempli.

Pour immatriculer votre véhicule particulier

Vous obtiendrez votre Carte Grise en Préfecture après y avoir déposé une demande d'immatriculation signée et accompagnée des documents détaillés ci-dessous :

  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • un certificat de non-gage et de situation (si le véhicule provient d'un autre département),
  • le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Pour immatriculer votre véhicule professionnel

Vous obtiendrez votre Carte Grise en Préfecture après y avoir déposé une demande d'immatriculation signée et accompagnée des documents détaillés ci-dessous :

  • les mêmes certificats que pour le particulier,
  • une demande d'immatriculation signée avec le cachet de l'entreprise,
  • une pièce d'identité du dirigeant de l'entreprise en cours de validité,
  • un extrait de Kbis ou des statuts de l'entreprise avec le n° de Siren de l'entreprise ou de la société datant de moins de 2 ans.