Afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, une convention a été signée entre l'État, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances et des associations de consommateurs ou de malades. Elle prévoit des mécanismes particuliers permettant notamment de couvrir le risque décès et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées
Pour tout renseignement concernant votre adhésion vous pouvez vous adresser au numéro 01 49 32 32 20
L'ensemble des informations de la convention AERAS est disponible sur le site des Pouvoirs Publics : www.aeras-infos.fr
Fiche d’information sur les garanties alternatives pour les professionnels :
Dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les établissements de crédit se sont engagés, notamment lorsque l’assureur ne peut garantir le prêt, à accepter des alternatives qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité que l’assurance pour le prêteur et l’emprunteur. Afin de mieux faire connaître cette possibilité, cette fiche présente les principales garanties alternatives et es conditions favorisant leur acceptation par le prêteur.
Comment les prêts sont-ils généralement garantis pour assurer la réussite de l’opération ?
D’une part, via l’assurance emprunteur souscrite lors de la mise en place d’un prêt qui apporte une protection à l’emprunteur, sa famille et ses ayants droits. En effet, en cas de décès ou de maladie,
l’assurance permet d’éviter des difficultés financières pouvant conduire à la mise en vente du bien financé afin de rembourser le prêteur. Sans cela, l’emprunteur et sa famille seraient dans une situation délicate.
D’autre part, via une garantie prise sur le bien financé (hypothèque) ou une caution mutuelle délivrée par un organisme spécialisé qui couvre le risque général de non remboursement du prêt et protège
le prêteur. Elle ne doit donc jouer qu’en dernier recours car elle peut aboutir à la saisie du bien.
Ainsi, la combinaison d’une assurance adaptée et d’une garantie sur le bien permet à l’emprunteur en risque aggravé de santé d’emprunter plus sereinement sans inquiétude du devenir de son logement
en cas d’aggravation de son état de santé ou de décès.
Dans quels cas le recours aux garanties alternatives peut-il être nécessaire ?
Soit lorsqu’aucune solution n’a été trouvée ou que son coût est trop élevé.
Soit la couverture partielle d’assurance trouvée par l’emprunteur est insuffisamment protectrice pour l’emprunteur et sa famille afin d’assurer la réussite de l’opération.
Dans ces cas si des difficultés surviennent dans le remboursement du prêt, la garantie alternative sera mise en jeu en priorité et permettra d’éviter la réalisation de l’hypothèque ou le recours à la caution mutuelle.
Quelles sont les conditions favorisant l’acceptation des garanties alternatives par le prêteur ?
Une garantie alternative doit offrir la même sécurité que l’assurance our le prêteur et l’emprunteur. Ainsi, elle doit à tout moment :
- Avoir une valeur permettant de prendre en charge soit une partie des remboursements périodiques soit tout ou partie du capital restant dû. Ainsi, les garanties alternatives qui n’ont pas une valeur
constante (par exemple des valeurs mobilières) seront analysées d’une manière spécifique par le prêteur en fonction des variations qu’elles peuvent subir.
- Pouvoir être mise en jeu aisément dès que des difficultés urviennent dans le remboursement du prêt.
A titre illustratif, la principale garantie alternative envisageable
Caution d’une ou plusieurs personne(s) physique(s). Le prêteur vérifiera attentivement que la situation financière de la caution lui permette de faire face aux engagements pour lesquels elle se porte
caution ainsi qu’à ses propres engagements.
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